Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Application. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service et/ou livraisons de marchandises ainsi qu’à toutes les offres et/ou accords afférents et conclus par i3-Technologies, dans la mesure où elles ne sont pas contraintes à d’autres dispositions contractuelles expressément convenues par écrit entre le client et i3-Technologies. Les conditions figurant sur les documents du client ne peuvent être considérées comme telles en l’absence d’une clause expressément écrite contraire. Le client renonce explicitement à l’applicabilité de ses propres conditions générales de vente ou de tout autre formulation similaire entraînant des implications juridiques et figurant sur les documents du client, indépendamment du fait qu’elles aient été transmises avant, pendant ou après l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les avenants à la garantie d’i3-Technologies qui complètent ou remplacent les dispositions de garantie contenues dans le présent document peuvent s’appliquer.
   
   
2. Proposition de vente et documentation commerciale. Toute offre commerciale et tout plan, croquis, maquette, afférant reste la propriété exclusive d’i3-Technologies et/ou de ses sociétés affiliées. Si ces documents sont divulgués ou transférés, en tout ou en partie, à des tiers sans consentement préalable écrit, i3-Technologies peut réclamer un montant forfaitaire de 2 000,00 euros par proposition de vente qui aura été divulguée ou transférée. Toutes les représentations ou images, propositions de vente ou tout autre type de document commercial ne sont donnés qu’à titre d’information. Le client accepte explicitement que les marchandises livrées puissent différer et que ces variations ne constituent pas un motif de résiliation du contrat ou d'octroi de dommages et intérêts.
   
   
3. Commandes. Le bon de commande envoyé par le client doit comporter le nom et le numéro de chaque produit mentionné et doit correspondre au nom et au numéro du produit figurant sur nos listes de prix. Les commandes ne donnent lieu à un accord qu'avec la confirmation écrite d’i3-Technologies et/ou l'exécution de la transaction de vente par i3-Technologies.
   
   
4. Modification et annulation. Les modifications apportées par le client aux commandes confirmées sont soumises à notre approbation écrite préalable. Ces modifications ne seront autorisées que si elles n'interrompent pas ou ne perturbent pas notre processus de production. i3-Technologies se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires dans ce cas. Aucune annulation, partielle ou totale, ne sera acceptée sans notre accord écrit préalable. En cas d'annulation d'une commande confirmée, nous nous réservons le droit de facturer l'ensemble de nos dommages et coûts au titre de compensation pour l'annulation, avec un minimum de 25 % de la valeur de la commande annulée.
   
   
5. Livraison. Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent départ usine. L'installation, le transport ou d'autres services supplémentaires seront facturés séparément. Toute réclamation concernant la livraison, la perte ou les dommages causés par le transport des marchandises doit être inscrite sur le bon de livraison et notifiée immédiatement à i3-Technologies. Sous réserve de l'article 10, toute autre réclamation relative aux biens (telle que, mais non limitée aux défauts visibles) doit être notifiée à i3-Technologies dans les 5 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services à l'utilisateur final ou dans les 5 jours suivant la livraison au client si le client est l'utilisateur final. En tout état de cause, aucune réclamation pour défaut visuel ne peut être acceptée après 6 mois après la livraison au client qui n'est pas l'utilisateur final. Les marchandises refusées doivent être tenues à la disposition du client et ne peuvent être renvoyées qu'avec l'accord préalable d'i3-Technologies. Le transport des marchandises se fait aux risques et périls du client. Le client accepte toute livraison partielle et paiera toute facture relative à une telle livraison partielle dans les délais convenus contractuellement.
   
   
6. Délai et non-exécution. Les délais de livraison estimés ne sont pas contraignants. Tout retard dans la livraison des marchandises ne peut être invoqué pour ne pas accepter les marchandises ou pour retarder ou refuser le paiement des montants facturés. i3-Technologies ne peut être tenu responsable du retard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. i3-Technologies ne peut pas non plus être tenu responsable de la non-exécution partielle ou totale des contrats dans les cas suivants : (1) si i3-Technologies n'a pas reçu les informations ou les données nécessaires à l'exécution des commandes, c'est-à-dire la qualité, les tailles et les couleurs, (2) si le retard ou la non-exécution est dû à des mesures gouvernementales ou à un cas de force majeure. En cas de non-livraison des marchandises, les acomptes versés par le client (le cas échéant) seront remboursés par i3-Technologies sans intérêt ni autre compensation.
   
   
7. Stockage. Si le client provoque ou demande un report de la date de livraison convenue, les marchandises seront considérées comme livrées à la date de livraison convenue, telle que spécifiée dans la confirmation de la commande. Les marchandises seront facturées à la date prévue sur le bon de livraison original et la facture restera payable à la date de paiement initialement prévue. Les marchandises seront stockées aux frais et aux risques de l'acheteur.
   
   
8. Garantie. i3-Technologies garantit que le matériel est (i) conforme aux spécifications livrées et en vigueur à la livraison et (ii) exempt de tout défaut de matériel et de fabrication. Sauf stipulation écrite contraire, la période de garantie du matériel est de 12 mois à compter de la date de livraison par le client à l’utilisateur final, ou si le client est l’utilisateur final, à compter de la date de livraison au client. Toutefois, si le client n’est pas l’utilisateur final du produit, la période de garantie ne doit jamais excéder 18 mois après la date de livraison du produit au client. Les logiciels développés par i3-Technologies (ou ses sociétés affiliées) sont développés sur la base d'un effort raisonnable afin de fonctionner conformément aux spécifications d’i3-Technologies en vigueur à la date de livraison. Les logiciels sont intrinsèquement susceptibles de présenter des bogues et i3-Technologies n'offre aucune garantie à l'égard des logiciels qui sont fournis au client "tels quels" et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs des produits. En cas de réparation ou de remplacement, la période de garantie continuera à courir jusqu'à son expiration ou jusqu'à 3 mois après la réparation ou le remplacement, la période la plus longue étant retenue.

La garantie ne s'applique que dans la mesure où le produit :

(i) a été présenté pendant la période de garantie avec la facture originale et le reçu original du client qui a vendu le produit à l'utilisateur final (précisant la date d'achat, la désignation du modèle, le numéro de série du produit et le nom et l'adresse du revendeur) ou uniquement la facture originale d’i3-Technologies si le client est l'utilisateur final ; (ii) a été manipulé, transporté, stocké et installé conformément aux instructions d’i3-Technologies ou, en l'absence de celles-ci, de manière professionnelle et selon les règles de l'art. i3-Technologies donne les instructions d'installation appropriées dans le manuel d'utilisation, mais n'est pas responsable des défauts survenus lors de l'installation sur site ; (iii) n'a pas fait l'objet d'un accès non autorisé, d'une altération, d'une modification ou d'une réparation ou d'une tentative d'accès non autorisé, ni d'un abus ou d'un dommage ; (iv) a été à tout moment "normalement utilisé" pour l'usage spécifié, exploité et entretenu en stricte conformité avec les instructions figurant dans le manuel d'utilisation et d'entretien ou, en l'absence de celui-ci, de manière professionnelle et/ou avec les dispositions ou normes techniques et de sécurité en vigueur dans le pays dans lequel le produits est exploité. Aux fins des présentes, on entend par "utilisation normale" une utilisation régulière, ordinaire et routinière telle que prévue ou recommandée par I3-Technologies ; (v) ne pas avoir été connectés ou utilisé en combinaison avec d'autres équipements, produits ou systèmes (matériel et/ou logiciel) non compatibles avec le produit ; (vi) ne pas avoir été exposé à des conditions de fonctionnement qui dépassent l'usage professionnel ou privé prévu (par exemple, fonctionnement dans des atmosphères enfumées ou poussiéreuses ou à des températures ambiantes extraordinaires et sous rayonnement ultraviolets/infrarouges) ni à des perturbations causées par du matériel tiers (climatiseur, détartreur, carte de contrôleur, câblage, convertisseur, ...). Des conditions de fonctionnement distinctes sont spécifiées par i3-Technologies pour certains produits si nécessaire ; (vii) ne pas avoir été exposé à des défauts ou à des variations de l'alimentation ou des circuits électriques, de la climatisation ou d'autres conditions ambiantes ; (viii) ne pas avoir été modifié et/ou ouvert par des personnes non autorisées par i3-Technologies et sans l'accord préalable d’i3-Technologies ; (ix) ne pas avoir fait l'objet d'un entretien et de réparations insuffisants ou inadéquats, ou de pièces de rechange et de consommables non originaux non approuvés par i3-Technologies (par exemple, négligence ou oubli de nettoyer les filtres de la bonne manière et avec les produits adéquats).

Sont exclus de la garantie (i) les dommages dus au transport et/ou les défauts visibles ; (ii) les pièces accessoires telles que les boîtes, les emballages, les piles ou autres consommables utilisés avec le produit et qui doivent être remplacés comme prévu ; et (iii) les produits dont les numéros de série ont été modifiés, enlevés ou rendus illisibles par le client et/ou l'utilisateur final.

En aucun cas I3-Technologies ne sera responsable des défauts, défaillances, pertes ou dommages causés par ou résultant de (i) l'usure des pièces (batteries, lampe, prisme ou roue chromatique, dalle LCD, DMD dans les projecteurs, système d'exploitation sur les ordinateurs, ...) ; (ii) toute cause externe ou événement hors du contrôle d’I3-Technologies (par exemple incendie, inondation, etc.), ou (iii) tout acte ou négligence du client ou d'une tierce partie. La garantie ne s'applique pas aux défauts de pixels dans les technologies LDC et DLP, aux brûlures d'écran dues à l'absence ou à la mauvaise utilisation d'économiseurs d'écran. Tout produit tiers ou toute partie de celui-ci (c'est-à-dire tout produit ou partie de celui-ci qui n'est pas fabriqué par I3-Technologies ou ses sociétés affiliées) qu’I3-Technologies ne fait que revendre avec les produits, est soumis à la garantie originale du fabricant et aucune garantie distincte n'est donnée à cet égard par I3-Technologies.

Toute réclamation au titre de la garantie doit être notifiée à i3-Technologies par écrit dans les 5 jours suivant la découverte du défaut ou de la défaillance. Dans le cadre de la garantie sur les produits matériels, i3-Technologies devra, à sa seule discrétion et à ses frais, et sans retard injustifié, (i) réparer ou corriger le produit ou la pièce ; ou (ii) remplacer le produit ou la (les) pièce(s) ou le (les) composant(s) fourni(s). Le produit, les pièces et/ou les composants remplacés deviennent la propriété d’i3-Technologies et doivent, sous réserve de toute autre instruction d’i3-Technologies, être renvoyés par le client à I3-Technologies dans un délai de 15 jours.  La propriété des produits, pièces et/ou composants remplacés revient à i3-Technologies dès leur réception. Si le client ne retourne pas le produit, i3-Technologies facturera le produit, les pièces et/ou les composants remplacés au prix catalogue. Le client sera tenu pour seul responsable des dommages causés par l'utilisation d'un matériel d'emballage autre que l'emballage standard d'i3-Technologies. Si le client ne dispose plus de l'emballage d'origine, il peut obtenir un emballage adéquat auprès d'i3-Technologies.

i3-Technologies ne donne ni n'a l'intention de donner aucune autre garantie ou représentation, expresse ou implicite, et elle exclut et rejette expressément toutes les garanties qui peuvent être implicites ou autrement créées par application de la loi, y compris toutes les garanties implicites d'utilisation ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

9. Réserve de propriété. Les biens fournis par i3-Technologies resteront sa propriété jusqu'à ce que le client ait payé l'intégralité du prix, y compris les intérêts de retard, les frais ou les indemnités de retard. Sans l'accord écrit préalable d’i3-Technologies, le client ne peut transférer les biens à des tiers. Néanmoins, les risques relatifs aux biens sont transférés au moment de la livraison des biens. En cas de non-paiement de la totalité du prix à l'échéance, i3-Technologies a le droit de récupérer les biens, aux frais du client. Dans ce cas, i3-Technologies aura également le droit (par l'envoi d'une lettre recommandée et sans autre formalité ou contrôle judiciaire) de résilier la convention, aux frais du client, sans préjudice du droit d’i3-Technologies de réclamer des dommages et intérêts.
   
   
10. Facture et paiement. Toute réclamation concernant une facture doit être soumise par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera irréfutablement considérée comme acceptée par le client. Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement suivantes sont applicables : a) toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation ; b) il est expressément reconnu que les réclamations ou une livraison différée ne peuvent en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de paiement tardif ; c) en cas de non-paiement de la facture à la date limite de paiement, une indemnité forfaitaire de 5 % sera prélevée sur le solde impayé, avec un montant minimum de 250 euros. En outre, en cas de retard de paiement, un intérêt de 8 % supérieur au taux de référence de la Banque centrale européenne sur une base annuelle sera comptabilisé jusqu'au paiement final de tous les soldes impayés.
    
    
11. Obstruction au paiement/faillite. Si le client se trouve dans une situation de dépassement de limites de crédit ou de sécurité sociale et/ou d'autres autorités publiques, d'obstruction au paiement, de faillite ou de tout autre type de procédure de surendettement, i3-Technologies a le droit de reporter la livraison ou de résilier les contrats existants sans mise en demeure préalable et sans être tenue de payer une quelconque indemnité au client, et toutes les factures émises à l'intention de ce client deviendront immédiatement exigibles.
    
    
12. Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité exclusive d’i3-Technologies et le recours exclusif des clients pour toute réclamation, qu'elle découle d'un contrat, d'une garantie, d'une négligence, d'un manquement d’i3-Technoligies à se conformer aux lois et règlements, d'une responsabilité stricte ou autre, seront limités au prix des biens et/ou des services faisant l'objet de la réclamation.

En aucun cas, i3-Technologies ne sera responsable des dommages spéciaux, accessoires, punitifs, indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, d'affaires, de revenus, de bonne volonté ou d'économies anticipées), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Aucune limitation ne s'applique à la responsabilité dans les cas où celle-ci ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

13. Droits des tiers. i3-Technologies défendra le client, à ses frais exclusifs, contre toute réclamation, tout litige ou toute procédure intenté par un tiers (autre qu'une société affiliée d'une partie) contre le client et le tiendra à couvert et l'indemnisera de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte, pénalité et dépense (y compris les honoraires d'avocats et d'experts) attribués à ce tiers dans un jugement définitif ou un règlement à titre de dommages et intérêts ou de compensation pour la violation d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un secret commercial ou d'un droit d'auteur de ce tiers par un produit ou un service, à condition que (i) i3-Technologies soit promptement avisée par écrit par le client après que celui-ci ait pris connaissance qu'une réclamation a été faite contre lui, et (ii) i3-Technologies assume le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement, et (iii) le client ne fasse aucune représentation ou concession, ne négocie, ne règle ou ne compromette aucune réclamation sans le consentement écrit préalable d’i3-Technologies et (iv) le client fournisse l'assistance et le soutien qu'i3-Technologies peut exiger dans le cadre de la défense et de toute négociation de règlement.

i3-Technologies n'a aucune obligation d'indemnisation pour tout produit ou service, ou toute partie de celui-ci, (i) dans la mesure où il est basé sur des spécifications, dessins, modèles ou autres données fournies ou requises par le client ou, (ii) dans la mesure où il n'est pas fourni par i3-Technologies ou, (iii) dans la mesure où il est modifié par une partie autre qu'i3-Technologies et non selon les directives d'i3-Technologies ou, (iv) dans la mesure où le client poursuit l'activité prétendument illicite après avoir reçu des modifications qui évitent l'infraction alléguée, ou (v) lorsque l'utilisation du produit ou du service, ou sa combinaison avec d'autres produits, procédés ou matériaux, ou sa distribution, plutôt que le produit ou le service lui-même, est la cause première d'une infraction alléguée.

S'il est établi qu’i3-Technologies a violé ou détourné les droits d'un tiers, i3-Technologies peut, à son gré et à ses frais, (i) modifier le produit ou le service de façon à ne pas violer ou détourner les droits du tiers ou (ii) obtenir pour le client une licence ou un autre droit d'utilisation du produit ou du service ou (iii) remplacer le produit ou le service par un produit ou un service substantiellement similaire qui ne viole pas les droits du tiers. Si les options précédentes ne sont pas disponibles à des conditions commercialement raisonnables, i3-Technologies peut exiger le retour du produit, aux frais du client, et rembourser au client les montants payés pour le produit moins une indemnité raisonnable pour la période pendant laquelle le client a utilisé le produit.

Les recours énoncés dans le présent article constituent le seul et unique recours du client et la seule et unique responsabilité d'i3-Technologies en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle le produit ou le service enfreint ou détourne tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

14. Confidentialité – Droits de propriété intellectuelle. Sous réserve d'un accord de non-divulgation existant entre les parties, le client accepte de traiter toute information exclusive ou confidentielle d'i3-Technologies, sous quelque forme que ce soit, comme strictement confidentielle conformément au présent article. Les informations confidentielles seront protégées par le client afin d'éviter toute divulgation à un tiers, avec le même degré de précaution que celui utilisé pour les informations confidentielles du client, mais pas moins qu'un degré de précaution raisonnable. Le client imposera les mêmes obligations de confidentialité à ses employés et aux personnes qu'il a désignées et qui ont raisonnablement besoin d'être informées de ces informations confidentielles. Le client est responsable de la divulgation d'informations confidentielles d'i3-Technologies. Les obligations de confidentialité restent pleinement en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles sont protégées en tant que telles en vertu de la loi applicable.

Tout brevet, marque déposée, droit d'auteur, tout autre droit de propriété intellectuelle, secret commercial ou toute information exclusive ou confidentielle, qu'ils existent avant la date de la commande du client ou qu'ils aient été développés à partir de cette date, demeurent la propriété unique et exclusive d’i3-Technologies (ou de ses sociétés affiliées) ou de son concédant de licence, selon le cas, et rien dans les présentes ne doit être interprété comme conférant au client, implicitement ou autrement, un droit, un titre ou un intérêt dans tout droit de propriété intellectuelle, toute information confidentielle ou tout autre secret commercial, ou une licence en vertu de ceux-ci.

Le client ne doit pas procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation, à un désassemblage ou à toute autre tentative visant à déterminer la composition ou les caractéristiques des produits.

Le logiciel fourni par i3-Technologies au client en vertu des présentes demeure en tout temps la propriété exclusive d'i3-Technologies ou du concédant de licence (selon le cas). Le client doit en tout temps se conformer aux conditions de la (sous-)licence imposée par i3-Technologies ou le concédant de licence. Sous réserve du paiement par le client de toutes les sommes dues, i3-Technologies accorde par les présentes au client une (sous-)licence non exclusive d'utilisation du logiciel aux seules fins d'exploitation des produits livrés en vertu des présentes. i3-Technologies accorde par les présentes au client le droit de céder la licence d'utilisation du logiciel visée ci-dessus à l'utilisateur final à qui le client revend les produits.

15. Exportation. Le client doit se conformer aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations ou à tout certificat d'utilisateur final émis en vertu de ceux-ci et ne doit pas exporter, ni permettre l'exportation ou la réexportation (i) de toute information ou logiciel exclusif ou de toute copie de ceux-ci, ou (ii) des produits en violation de ces lois et règlements, ou sans toutes les licences et autorisations requises, vers tout pays vers lequel lesdites lois, restrictions et règlements interdisent l'exportation. Le client doit informer i3-Technologies en temps opportun de toute règle ou réglementation locale qui pourrait restreindre, sur le plan technique, réglementaire ou autre, le déploiement ou l'exploitation des produits ou la fourniture des services dans le pays du client et fournir toute l'assistance raisonnablement requise pour l'obtention de toute licence nécessaire à cette fin.
    
    
16. Disposition invalide. La nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens initial de la disposition.
    
    
17. Signature électronique. La signature de l’une des parties par le biais d’une image scannée ou numérisée d’une signature manuscrite (par exemple un scan au format PDF) ou une signature électronique (via DocuSign par exemple), doit avoir la même valeur juridique et les mêmes effets qu’une signature manuscrite originale. La remise des documents par courrier électronique ou par un système de signature électronique doit avoir la même valeur juridique et les mêmes effets que la remise d’une copie papier originale.
    
    
18. Droit applicable et tribunaux. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge et aucune disposition relative aux conflits de lois n’est applicable. Tout litige relatif aux présentes conditions générale de ventes sera traité exclusivement par les instances compétentes pour les tribunaux de Louvain, en Belgique.